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Micro entreprise : les démarches

Date : 29/03/22
 Par : L’équipe 1080
Temps de lecture estimé à : 6 min
Sommaire

Vous venez de trouver votre idée d'entreprise, vous avez probablement entendu dire que devenir micro-entrepreneur en France était facile. C'est bien vrai.

Il s'agit d'un régime qui permet de créer une petite entreprise dont les obligations administratives sont beaucoup plus légères et souples que les autres.

Cependant, il existe quand même quelques particularités qu'il convient de connaitre avant de se lancer dans la création de sa micro entreprise.

Bien comprendre ce qu'est une micro-entreprise, comment déclarer son auto-entreprise, quelles sont les obligations pour déclarer sa micro-entreprise ? Cet article vous donnera un aperçu de ces démarches et de ce que les micro-entrepreneurs devraient tous maitriser.

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1. Bien comprendre ce qu'est une micro entreprise

En premier lieu, prenons le temps de définir ce qu'est une micro entreprise.

Qu'est-ce qu'une micro entreprise ?

Au sens littéral, une micro entreprise est une très petite entreprise qui est détenue et exploitée par une personne physique ou morale et dont les équipes sont très faibles voir inexistante.

Au sens entrepreneurial, une micro entreprise est une Entreprise Individuelle (EI), une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL, avec comme associé unique une personne physique et non une personne morale).

Dans le langage courant pour parle de micro entreprise pour définir une auto entreprise.

Pour entrer dans les critères définissant officiellement la micro entreprise il faut que :

  • l'entreprise soit immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés)
  • le dirigeant soit un travailleur non-salarié TNS (ou travailleur indépendant)
  • l'entreprise ait souscrit à l'option pour l'impôt sur le revenu
  • l'entreprise bénéficie du régime micro-social
  • qu'elle soit soumise au régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur en ayant la possibilité d'opter pour le versement fiscal libératoire
  • qu'elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires annuel

La micro entreprise n'est donc pas un statut juridique d'entreprise mais bien un régime d'entreprise.

Pourquoi le régime de micro-entreprise est intéressant ?

Le régime de la micro-entreprise a pris la place du régime de l'auto-entrepreneur, qui était conçu pour faciliter la création d'entreprise pour les entrepreneurs solitaires et les personnes ayant une seconde activité professionnelle.

L'intérêt du régime de la micro-entreprise :

  • il facilite le calcul des cotisations sociales et des impôts
  • vous ne payez des cotisations sociales que si vous générez du chiffre d'affaires

C'est donc une approche simple pour éviter vos problèmes de trésorerie. Vous payez vos charges de janvier à la fin de février, vous payez vos charges de février à la fin de mars, et ainsi de suite.

2. Les démarches pour commencer : Immatriculer et déclarer sa micro entreprise

Entrons maintenant dans le vif du sujet, il est temps déclarer sa micro entreprise.

Pour commencer à exploiter son entreprise, il est nécessaire de déclarer sa micro-entreprise. Il faut donc s'immatriculer.

Déclarer sa micro-entreprise

Pour vous immatriculer vous pouvez :

  • Vous rendre au CFE (Centre de Formalité des Entreprise)
  • Procéder à la démarche en ligne

Si vous effectuez la démarche en ligne, le site sur lequel sera fait la déclaration différera selon votre activité :

  • Activité libérale autoentrepreneur.urssaf.fr
  • Activité est commerciale ou artisanale (ou les deux) : guichet-entreprises.fr 
  • Agent commercial : infogreffe.fr 

Dans tous les cas, en fonction de la nature et de la localisation de votre entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) traitera votre déclaration.

C'est votre activité qui déterminera votre CFE

Si vous exercez une activité commerciale : CCI

  • RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • Immatriculation de votre micro-entreprise gratuite
  • Vous serez redevable de la taxe pour frais de le CCI

Si vous exercez une activité artisanale : CMA

  • RM (Répertoire des Métiers)
  • L'immatriculation de votre micro-entreprise est également gratuite
  • Vous serez redevable de la taxe pour frais de la CMA

Sachez que pour exercer certains métiers, vous devez d'abord apporter la preuve d'une formation ou d'une expérience professionnelle pertinente.

Si vous exercez une activité libérale : URSSAF

  • Pas d'inscription à un répertoire
  • L'immatriculation pour une activité libérale est gratuite

Si vous êtes agent commercial : greffe du tribunal de commerce

  • Vous serez inscrit dans le Registre Spécial de l'Agent Commercial (RSAC)..
  • L'immatriculation d'un agent commercial est payante (approximativement 27€).

Cette partie de ce post vous a fourni un aperçu quasi complet des procédures administratives en France pour créer une micro-entreprise. Nous espérons que ces informations seront utiles à toute personne qui cherche à créer sa micro entreprise, ou qui réfléchit à la meilleure façon d'organiser son démarrage d'activité. Maintenant passons à des choses bien plus factuelles.

démarches-creation-micro-entreprise

3. Ouvrir un compte bancaire pour une micro entreprise : obligatoire ?

Non, ce n'est pas obligatoire, aucune loi ne l'impose. Cependant, il est fortement recommandé de disposer d'un compte bancaire professionnel offrant certains avantages, tels qu'une facilité de découvert.

Cela peut être utile en cas de problème de trésorerie ou d'un événement imprévu. De plus, il est beaucoup plus simple à gérer car plus adapté à une activité professionnelle. Les banques en ligne pour professionnels, comme Shine par exemple, permettent la création de devis, de facture et proposent les encaissements par cartes bancaires pour virement instantané. Ce qui est d'office impossible avec une banque pour particulier.

4. Est-il obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L'assurance de responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que pour certains secteurs d'activés bien précis comme :

  • la santé et bien être
  • le BTP
  • l'automobile et le transport
  • le sport, loisirs, culture
  • les intermédiaires en assurance, conseiller financier, conseiller en investissement

D'autres secteurs d'activités sont potentiellement concernées par l'obligation de RC Pro pour les micro entreprises, n'hésitez à vous renseigner auprès de votre CFE.

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire pour tous, l'assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée aux entrepreneurs indépendants. Selon votre contrat, ce type d'assurance peut vous protéger dans le cas où un client ou un tiers intente une action en justice contre vous en alléguant des dommages résultant de votre travail. Elle peut également être pratique en cas de dommage causé au matériel d'un client lors d'un déplacement par exemple.

Une RC Pro peut donc réellement être utile. C'est d'ailleurs un signe de confiance important pour de nombreux clients professionnels.

D'ailleurs si vous travaillez avec votre véhicule, une assurance multirisque professionnelle est quant à elle capitale.

Les professionnelles du BTP doivent également souscrire une garantie décennale qui couvre les réparations en cas de défaillance structurelle jusqu'à 10 ans afin la fin des travaux.

5. Tenir une comptabilité en micro entreprise : quelles obligations

Lorsque vous êtes entrepreneur indépendant, vous êtes responsable du suivi de vos propres finances. Cela inclut l'enregistrement de tous vos revenus et dépenses. Il existe quelques exigences comptables simples que vous devez respecter lorsque vous êtes indépendant.

En France, tous les entrepreneurs indépendants doivent tenir une comptabilité. Il s'agit d'un registre de tous les vos revenus et dépenses pour votre entreprise.

6. Déclarer ses impôts de micro entrepreneurs

Lorsque vous êtes un micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos impôts chaque année.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire 2042-C-Pro de déclaration d'impôts et l'envoyer à l'administration fiscale. Le formulaire peut être téléchargé sur le site des impôts.

Mais sachez que sauf dans des cas bien précis, la déclaration doit de toute façon être faite en ligne, sur le site des impôts, dans votre espace particulier.

Si vous avez une activité professionnelle salariée, la déclaration annuel avec le prélèvement à la source se déroule de la même manière.

7. Ma micro entreprise n'est pas rentable : comment fermer ?

Si votre micro-entreprise n'est pas rentable, c'est l'échec de votre projet d’entreprise, vous devrez alors envisager de la fermer.

Si vous avez peur de vous tromper vous pouvez contacter le CFE dont vous dépendez dans votre région. Vous pourrez y trouver toutes les réponses sur les procédures de fermeture d'une micro entreprise en France.

Le micro entrepreneur doit d'abord déclarer l'arrêt définitif de son activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend afin de lancer la procédure de fermeture de sa micro-entreprise.

Rassurez-vous, cette formalité, entièrement gratuite, peut être effectuée en ligne ou par simple courrier.

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Vous connaissez maintenant les démarches pour créer une micro-entreprise en France. La prochaine étape consiste à exécuter votre plan et à créer votre micro entreprise !

Dans une micro-entreprises, les démarches sont simplifiées dès la création. Les démarches administratives sont réduites à une seule visite au "Centre de Formalités des Entreprises" ou CFE. Le CFE sera votre guichet unique pour absolument tous vos besoins administratifs liés à la création d'une entreprise.

Mais gardez à l'esprit que la plupart des démarches se font en ligne, ce qui a pour but de simplifier un grand nombre de procédures.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous à chaque étape du processus !

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